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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007895876
15 novembre 1996
Courson, Auditeur, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007862969
15 décembre 1995
Avis
CADA:20150839
2 avril 2015
La commisson l'invite à transmettre également au lycée Théophile Gauthier le présent avis.
CETAT:CETATEXT000007970059
28 avril 1997
CETAT:CETATEXT000007971956
12 février 1997
CETAT:CETATEXT000007972048
CETAT:CETATEXT000007972353
CETAT:CETATEXT000007934928
18 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007879838
9 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007895023
15 mai 1996
Courson, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007859021
27 novembre 1995
6 SS
CETAT:CETATEXT000008022590
14 mars 2001
Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
2e chambre civile
63119d9f6f0d304f138e5e94
1 septembre 2022
YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à JÉRUSALEM (Israël) de nationalité Française [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric COSSERON
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202580_20221214
14 décembre 2022
au 23 avril 2022 et qu'il n'a reçu la décision référencée 48SI portant invalidation de son permis de conduire que le 2 juin 2022 ; - il n'est pas l'auteur de l'infraction relevée le 18 août 2021 à Coueron
10ème Chambre (JU)
DTA_2208954_20230517
17 mai 2023
B C, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros par mois à compter du 20 août 2019 en réparation des préjudices
8ème chambre (J.U)
DTA_2302185_20250617
17 juin 2025
A B, représenté par Me Commercon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 250 euros par mois à compter du 3 septembre 2021, en réparation des préjudices résultant de son
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414610_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 200 euros par mois à compter du 11 juin 2020 au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021187_20231208
8 décembre 2023
A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 euros par mois à compter du 22 mai 2019, en réparation des préjudices résultant de son absence
DTA_2202210_20230623
23 juin 2023
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros par mois à compter du 12 septembre 2020, en réparation des préjudices résultant de
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117404_20221117
17 novembre 2022
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 400 euros par mois en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement