SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the early termination of lease contracts with the applicant companies and their eviction from the leased properties where they were running their businesses

KIA Finance, département de CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [L] une location avec option d'achat d'un véhicule tourisme neuf KIA RIO 1.0 T-GDI100 ACTIVE BUSINE

avenue de Mérande 73000 CHAMBERY, représentée par son gérant en exercice demeurant audit siège Représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués associés, et ayant pour avocat Maître BERN (SCP DENARIE-BUTTIN-BERN

  78774/13, §§   78 ‑ 81, 10   May 2016, and Butrin v.   Russia , no.   16179/14, §§   46 ‑ 51, 22   March 2016).

  78774/13, §§   78 ‑ 81, 10   May 2016, and Butrin v.   Russia , no.   16179/14, §§   46 ‑ 51, 22   March 2016).

[A] [Y], Me [O] [U] membre de la SCP Cabinet Denarié Buttin Perrier Gaudin avocat étant autorisés à recouvrer directement contre Mme [P] [J] et M.

MEME EMPLOYEUR, QUE LE SECOND ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DUREE DU CONGE LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A BUDIN

EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BUTON ATLANTIQUE BISCUITS EN 1974 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MELLE Y...

ETUDE [T] & [B] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCI OWENS, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats au barreau de

d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est situé [Adresse 1] Compagnie d'assurance MMA IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentées par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

d'une légitime prudence, une convergence significative ; que, par ailleurs, l'expertise de la voiture de Stéphanie X... révélait que l'antivol de direction avait été découpé avec un outil du genre burin

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence BUTIN

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence BUTIN

assistée de la SCP PLOUTON ET DOLMAZON avocats au barreau de LYON à : INTIMEES L'ASSOCIATION MIC&MAC dont le siège social est à ANNECY CANTON CENTRE - 11 RUE DU FORUM - 74000 ANNECY représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD

cependant ni document comptable ni document d'inventaire relatifs aux rayons où les vols ont été commis, son évaluation est dès lors sujette à caution alors que les prévenus ont globalement estimé leur butins

des vols auparavant et que Rohan avait ce jour " un truc à voler ", car il en avait parlé avant de se trouver devant le lieu des faits ; qu'ils avaient d'ailleurs tous les deux convenu d'un partage du butin

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison individuelle édifiée sur un terrain situé 11 traverse de la Buzine dans le 11ème arrondissement de Marseille.

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050043 -----------------------------------------------------------------------