Tribunal Judiciaire1ère Chambre
Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d8061fcdc6046d47affe32
- Date
- 9 avril 2026
ContratsBaux professionnelsBaux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- 1ère Chambre N° RG N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMQZ DEMANDEURS : [K] [P], représenté par Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU DÉFENDEURS : S.A. RESITEL Enregistrée au RCS de TARBES sous le numéro 323 752 295, représentée par la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES, Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS RDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Madame ETIEN , Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame DAVID, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [K] [P] notifiées le 09/01/26, Vu les conclusions d’acceptation de la société RESITEL notifiées le 27/01/26, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d' instance de Monsieur [K] [P], Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Fait à TARBES, le 09 Avril 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d8061fcdc6046d47affe32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel