Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf608d0ccf000877e6f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Pour le surplus, - Réformer la décision de première Instance en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article R 622-23 1° du code de commerce, -
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage conformément à l'article R642-22 du code de commerce ; - dit que la présente ordonnance se substitue
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b344cdc6046d47d49a13
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
4 mai 2026
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
18 mai 2026
, ET DES EMOLUMENTS ARTICE A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
20 avril 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleChambre 3-2
66878c8005d6f7f678d48d30
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'intimé, l'appel formalisé le 31 décembre 2020 a bien été régularisé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article R 626-58 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63f6cdc6046d47f41e1b
2 avril 2026
2 avril 2026
l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7b
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
9 octobre 2025
alinéa du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R661-1 du code de commerce d'arrêter l'exécution provisoire du jugement en date du 7 mars 2025 et condamner Monsieur le procureur général et Maître [B] [P], ès qualité aux dépens.
Source officielleRéférés Commerciaux
6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3
13 avril 2023
13 avril 2023
Par exploits du 27 février 2023, elle a fait assigner les sociétés Ajire et David Goïc & Associés ès qualités au visa de l'article R661-1 du code de commerce, en arrêt de l'exécution provisoire et en payement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
29 mai 2018
de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officiellePage 13 sur 21