AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
68ea5976dbc4911eb352cfb6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de
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Trib. de Commerce
69cd84a2cdc6046d47c96947
11 avril 2025
11 avril 2025
-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : C.G.
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