Codes de loi français

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue

Article L1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se répartit en au moins deux

Article 5

1° à 16° et 19° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art.

Article 38

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 37-1 et 37-2, être

Article R2352-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

-La durée de validité des autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-37-1 et R. 2352-39 est fixée comme suit :

Article L1421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.

Article 4

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique.

Article R*423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 51

demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 42

-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française. II.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code.

Article R621-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74

les délais mentionnés à l'article R. 621-37-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-4 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37

Article 24

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article 3-1

R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 7

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D742-17-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D766-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

du présent livre et du code du travail.

Article A37-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .