Article L1421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 57

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 29 avril 2017

Texte de l'article

Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1421-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035921716