AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
69e1ced5cdc6046d478984ec
16 avril 2026
16 avril 2026
articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution; * que Mme [O] soit condamnée seule à verser à la SCI Foncière RU 01/2007 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant
Source officiellePage 13 sur 1341
Pôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officielle