de la promesse ; La promesse du 25 novembre 2020 rappelle en page 5 les dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles, les acquéreurs pouvaient

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

[TV] [RE] demandent à la cour, au visa des articles R.322-2 et suivants du code de l'expropriation et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : In limine litis -déclarer recevable

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

450 du code de procédure civile

L1 11-11 du Code de la Construction et de l’Habitation , Vus les articles 1642-1, 1646-1, et1792 et suivants du Code civil , - DECLARER irrecevables Monsieur [WZ] [K], Madame [GS] [K], Monsieur [I] [MC

sur le fondement des dispositions de l’article 646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

code de la consommation en leur rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L141-4 du code des assurances en sa rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L113-8 du code des assurances

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

[V] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2019

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.