L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

La société appelante et Mme [F] sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999

' Prononcer la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil.

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.

[V] n'a pas été informé de ses droits en violation des dispositions des articles D3171-11 et -12 du code du travail.

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Par ailleurs, en application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du même code est déchargée