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3 740 résultats pour « Article CH 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2321464_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301630_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, abrogé à la date de son édiction et recodifié à l’article L. 143-3 du même code, est intervenue sans que soit réceptionnée par la société Melting

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109649_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec1b

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ee

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

G : 10/ 06419 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 17 juin 2010 RG : 2009/ 04945 ch no2 X... C/ Y...

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300238_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

G : 10/ 04592 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 20 mai 2010 RG : 2009/ 08725 ch no2 Y...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302568_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c83eb820aa60963d8559

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcf

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

G : 10/ 06652 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 22 juin 2010 RG : 2010/ 00215 ch no X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3df

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

G : 10/ 06643 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2012 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 21 juillet 2010 ch no RG : 11-10-473 SA SOLLAR C/

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203465_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

G : 10/ 06493 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 15 juin 2010 RG : 2010/ 02898 ch no2 X... C/ Y...

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502897_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JLD

695ebadacdc6046d478b4593

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206629_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206342_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B C A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un

Source officielle

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