qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de

de Montauban et à la trésorerie ; - à titre infiniment subsidiaire : - la requête est irrecevable pour non-respect des articles R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme

la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

, un expert judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Si, contrairement à ce qu'invoque la société requérante, le CCAP prévoyait à son article 10 l'application de pénalités pour indisponibilité des installations, le CH de Saintes ne produit toutefois strictement

Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CH de Guingamp et la Relyens Mutual Insurance verseront solidairement à M.

devis 86 '' Brossette ' 41,30 ch 7638736 86 02/10/ 2006 [65] 150 ch 7638766 86 05/10/ 2006 [K] béton 574,08 ch 7638769

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Gisors est condamné à verser à M. F... la somme de 8 350 euros. Article 2 : Les frais de l’expertise sont mis à la charge du CH de Gisors.

Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros.

Article 5 : Le CH de la Risle est condamné à verser une somme de 10 000 euros à M.

321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire