La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite.

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article Annexe I

—

CAP ETANCHEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233) CAP FROID ET CLIMATISATION (227) CAP INSTALLATEUR SANITAIRE (233) CAP INSTALLATEUR THERMIQUE (227) CAP MACON (232) CAP MAINTENANCE DE BATIMENTS DE COLLECTIVITES

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article R940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

Article 2

—

Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à

Article 2

—

Les conditions prévues par l'article R. 233-3-2 du code rural et de la pêche maritime que doivent respecter les centres de rassemblement sont définies à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5

—

Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions

Article R233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L. 233-4 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Il comprend notamment les données mentionnées à l'article R. 233-18.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Code de commerce

détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ; 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14.

Article D233-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1. II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.

Article L313-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 12

Code de l'action sociale et des familles

permettant de retracer l'utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l'article L. 233

Article R233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 41

Code de commerce

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer le visa d'examen technique aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs de visa.

Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est désigné pour délivrer, dans les conditions prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail, les visas d'examen technique concernant les appareils de radiographie

Article L322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

Code monétaire et financier

La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

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