Article R233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L. 233-4 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Il comprend notamment les données mentionnées à l'article R. 233-18.

Articles cités dans le texte

Article L233-4 Article R233-18

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-19 — à vérifier avec chaque décision.

61372644cd580146774243fa

6 janvier 2004

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06152

6 novembre 2007

613726a7cd580146774276e2

15 mai 2007

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