Article 1

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

Règles applicables à l’extension de l’urbanisation, article L. 146-4-1-C. urb. Hameau nouveau intégré à l'environnement. Critères de définition. Obligation de conformité à une zone délimitée par un plan d’urbanisme. Conseil d’État, 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, n° 360902. Avec note

Prieur Loïc. Règles applicables à l’extension de l’urbanisation, article L. 146-4-1-C. urb. Hameau nouveau intégré à l'environnement. Critères de définition. Obligation de conformité à une zone délimitée par un plan d’urbanisme. Conseil d’État, 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, n° 360902. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2015. pp. 741-749.

Titre 1. L’efficacité technique des définitions

286. L’efficacité technique des définitions est double : elles sont, d’une part, un instrument au service de la précision des notions juridiques, réduisant l’indétermination de leur champ d’application et favorisant, par là même, la prévisibilité de leur régime juridique. Elles concourent, d’autre part, à la mise en ordre du droit, qu’il s’agisse d’encadrer l’interprétation judiciaire du contrat ou de systématiser le droit par le truchement de la codification et de la classification.Dans l’une...