Article L313-13-3 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article L313-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 12

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont fixées par décret.

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2022→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

195 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-13-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

16 novembre 2010

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en_cours31 janvier 2001

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Avis

CADA:20230606

9 mars 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

16 novembre 2010

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Sénat

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Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

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1 janvier 2014

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