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Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14. Pour être adopté, le programme doit en outre recueillir la majorité des suffrages des membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article R. 233-13. Il est publié par le président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du département.

Décisions citant cet article

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Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

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