légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation délivrée le 11 mai 1992 par la partie civile ; "aux motifs que la citation fait état de ce que les faits ont été commis

fille de 7 ans dans ses bras, ayant la main droite placée sur le sexe de cette dernière ; il l'empoignait et constatait qu'il se trouvait en érection ; Jean-Paul X... affirmait qu'il n'avait commis

de la violation des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que Daniel X... a été déclaré coupable d'attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans commis

justifiant son renvoi ; "alors, d'autre part, que la complicité suppose l'intention de s'associer à l'infraction reprochée à l'auteur principal, c'est-à -dire en l'espèce aux crimes de vol avec armes commis

en ce que l'arrêt attaqué a dit que des pièces et de l'instruction résultent des charges suffisantes contre Samuel Y... d'avoir à Bernay le 8 mars 1997 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis

crédits décomptés d'escale d'Ignazio X... ; que l'information n'a pas permis de recueillir d'éléments établissant les détournements de fonds que la partie civile reproche à Jean-Pierre Y... d'avoir commis

des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer Didier X... coupable, pour les faits qualifiés d'abandon de famille, non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, faits commis

X... fait grief à l'arrêt du 20 février 2003 d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a dit que la caisse a commis une faute à l'encontre de M. et Mme X... et d'avoir en conséquence refusé de condamner

reprochés aux prévenus sans répondre à ces chefs péremptoires des conclusions de la demanderesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que le délit de corruption commis

contrainte visée par l'article 333 du Code pénal est bien réelle (cf. arrêt p. 3, 1er et 2ème attendus) ; "alors que la contrainte constitue un élément constitutif du délit d'attentat à la pudeur commis

devenu possible, en cas de banqueroute frauduleuse, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que cette aggravation de la peine encourue ne peut être applicable qu'aux faits commis

l'ignorance des motifs de leur appel; que l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur retenant à juste titre qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis

aux droits de la société Translab (la société) a approuvé sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes de l'exercice 1993 ; que des détournements ayant été commis

[M], ce dernier a été mis en examen le 25 janvier 2019 du chef de meurtre, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime. 4.

salarié en réparation du préjudice résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, que l'employeur ne peut être tenu de payer à un salarié licencié des dommages-intérêts que s'il a commis

outrepassé sa compétence, violant ainsi l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, pour engager la responsabilité d'une caisse de sécurité sociale, il est nécessaire de prouver qu'elle a commis

l'existence de vêtements non encore réglés et ne peut pas être constitué du coût que représentent les vêtements non faits, que cependant l'enquête n'a pas permis d'établir que Gwenaëlle X... avait commis

Steve Y... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une interruption de travail supérieure à trois mois et de conduite éloignée du bord droit de la chaussée ; "aux motifs que Steve Y... n'a commis