; - question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., de courant 1988 à courant 1993, en tout cas dans le département du Cantal et depuis temps n'emportant pas prescription, commis par violences

décision attaquée d'avoir prononcé une peine de six mois d'emprisonnement en répression des délits de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis, commis

réticence volontaire en ne mentionnant pas, sur ce questionnaire, l'asthme dont elle avait souffert étant enfant, sauf à violer les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, combinés

des crimes et délits de nature sexuelle commis sur des mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est réouvert ou court à nouveau au profit de la victime et pour la même durée à partir de

au sein de la recette municipale de la fourrière dont elle était le régisseur ; "aux motifs que ces vols ont été commis au strict préjudice de la trésorerie générale du Var ; que Lucette Y... n'a pas

conclusions d'appel, Mme Y... avait allégué et établi que la banque qui s'était immiscée dans la gestion des sociétés mises en liquidation judiciaire, avait dès lors en toute connaissance de cause, commis

de l'article 68 de la Constitution et de l'article 26 de la loi organique du 2 janvier 1959 que la Haute Cour de justice est compétente pour juger de l'ensemble des crimes et délits commis par les membres

lui verser, ès qualités, une somme de 1 140 552 francs ; " aux motifs, propres et adoptés, que l'article 5 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué en l'espèce dès lors que l'action en comblement

plus avoir commis des fautes de gestion, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il est constant et ressort clairement des éléments du débat

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes ayant eu pour effet de priver la société [...] de ses réserves et pour but de

accordées pour fixer cette limite à une distance du bassin allant de 50 cm à 1 mètre ; que le tribunal d'instance avait par ailleurs constaté, dans son jugement du 15 novembre 1996, que le fossé dont le comblement

qui, elle-même, a fait effectuer une saisie-contrefaçon en faisant valoir l'antériorité à son profit du dit modèle ; Attendu que la société Otalia fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis

défaut d'enrôlement de l'assignation à quinzaine, dans le délai prévu par l'article 857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner

des Viandes alors « que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, elle peut être mise à la charge de tout dirigeant de droit ou de fait s'il a commis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Etude Doucet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1985 la COFBI

rejet

Z... au moment de son accident, à savoir la mise en place des pannes à l'extérieur des combles ne l'exposait à aucun danger d'accident, qu'il n'existait donc aucun lien direct entre l'absence de mesures

décidé de limiter l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes, Patrice X... et indirectes, Lionel, Astrid et Cathy X..., de l'accident ; "aux motifs qu'"il ressort de la lecture combinée