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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac4b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le protocole de soins, sans que cette validation médicale ne comporte d'acceptation de prise en charge du coût des soins, -le bénéfice par l'assuré, en raison de sa pathologie, de l'exonération du ticket
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c327
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Novembre 1955 au 31 Décembre 1968 ; Qu'elle a donné des soins dans les centres ou domicile, signant après chaque prestation une feuille de soins et recevant du malade en fin de traitement le montant du ticket
Source officielleServ. contentieux social
697336e4cdc6046d4765ec63
13 janvier 2026
13 janvier 2026
justifie d’un courrier de la [9] du 24 novembre 2025 aux termes duquel celle-ci lui notifie son droit à la prise en charge de ses frais de santé à compter du 10 avril 2024 ainsi qu’une exonération du ticket
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214968_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il a également bénéficié de l'exonération du ticket modérateur à compter de cette même date sur le fondement des dispositions des 3° et 4° de l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, attestant
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302283_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les frais d'hébergement s'élèvent, ticket modérateur compris, à la somme non contestée de 1 619, 86 euros pour 30,5 jours. Le montant de la contribution globale des obligés alimentaires de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1812085_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 8 novembre 2018, l'établissement de santé a mis à la charge de l'intéressé la somme de 161,35 euros au titre de la facturation du ticket modérateur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201522
5 novembre 2015
5 novembre 2015
créances notifiées à mademoiselle X... et abandonnées lorsqu'elle a demandé remboursement de l'intégralité des dépenses ; qu'en conséquence, la part des remboursements relevant des accidents du travail (ticket
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abac
14 février 2008
14 février 2008
majorations de retard concernant l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de la prise en charge : des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale (forfait journalier et ticket
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200672
25 avril 2013
25 avril 2013
X... qui est inscrite sur la liste des trente maladies fixées par le décret n° 86-1380 du 31 décembre 1986 lui permettant de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur ; que cette position de la
Source officiellecr
édure suiviec/Ahmed Z
61372565cd5801467741d5f2
5 avril 1995
5 avril 1995
remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie à la suite d'un accident, seul le remboursement d'un pourcentage de ces soins est assuré, le surplus étant laissé à la charge de la victime au titre du ticket
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ca6687f7c904cb9e2
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Motifs: Il ressort des pièces produites et des débats que la CPAM de [Localité 3]-[Localité 2] a été destinataire d'un certificat médical initial du 6 novembre 2018, établi sur modèle Cerfa n°11138*
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
Allianz a demandé à la société Covea risks, assureur de la société France services industries le paiement de la somme de 2 925 euros (2 371 + 50% des frais et honoraires : 2 094-1 540 euros montant du ticket
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210251
29 mars 2018
29 mars 2018
que la décision attaquée ayant accueilli sa demande de reconnaissance de l'accident du travail du 25 mai 2012 et celles concernant les indemnités journalières et le remboursement des consultations et tickets
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187225
20 juin 2003
20 juin 2003
suffisamment importante de celles-ci ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que la maladie de Parkinson est par ailleurs au nombre des maladies susceptibles d'entraîner la suppression du ticket
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687e867141388e7853abeeef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le rapport médical mentionne des antécédents d'exonération du ticket modérateur pour une pathologie psychique récurrente avant son recrutement en 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211802_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
gratuite couvrant le recours aux soins dans les structures publiques de santé pour les personnes pauvres qui bénéficient d'une gratuité des soins et les personnes vulnérables qui paient seulement le ticket
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
" lieu de vie ", sous réserve que cette structure soit habilitée à l'aide sociale.. () L'aide sociale départementale prend en charge : * le tarif hébergement comprenant les prestations socles * le ticket
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’eu égard à son état de santé et à ses revenus, le montant de 1 547,93 euros, avant déduction du ticket modérateur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C s'étant vu reconnaître la qualité d'assuré social à compter du 3 octobre 2018, assorti d'une exonération de ticket modérateur d'une maladie inscrite sur la liste prévue à l'article D 160-4 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110383
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Les premiers juges ont retenu la somme de 510,97 € au titre des dépenses de santé non prises en charge par les organismes sociaux, soit le ticket modérateur de la Clinique 14,25 e, les actes de biologie
Source officiellePage 12 sur 84