[H] [L] un refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée (ALD) au motif que son état de santé ne correspondait pas aux conditions médicales requises.

du 18 juin 1986, à être inscrit à un groupe différent de celui auquel il avait adhéré initialement et qui lui assurerait un remboursement des frais médicaux à concurrence de sept fois le montant du ticket

Contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant L'exonération du ticket

17 janvier 1994), que la caisse primaire s'est engagée, suivant une convention conclue le 6 janvier 1976 avec les syndicats des pharmaciens, à consentir des avances aux pharmaciens, à valoir sur les tickets

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Exonération du ticket modérateur.

compter du 10 décembre 1990, la Caisse lui a reconnu le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur pour une polypathologie caractérisée au titre des articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur

Code de procédure civile d'une fin de non-recevoir relevée d'office : Attendu qu'en 1991 la caisse maladie régionale des professions artisanales a retiré à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket

Elle a obtenu le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur pour cette pathologie en 2004, en 2010, en 2012 et en 2017.

CONDITIONS DISTINCTES POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NORMALEMENT A LA CHARGE DE L'ASSURE SOCIAL, A SAVOIR, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT

[O] le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur, à compter du 15 décembre 2019 et pour une durée de deux ans, - rappelé que les frais d'expertise seront à la charge de la CPAM, - condamné la CPAM

A compter de l’année 2004, elle a bénéficié d’un appareillage auditif, pris en charge par la caisse avec exonération du ticket modérateur jusqu’au 1er octobre 2021.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 novembre 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) ayant rejeté la demande d'exonération du ticket

[P] au titre de son exonération du ticket modérateur au 1er juillet 2021. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A conteste la décision de rejet de sa demande de renouvellement d'exonération du ticket modérateur.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS

SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR ROSE

Par décision en date du 30 août 2022, la caisse a donc notifié à Mme [W] un refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée (ALD) au motif que son état de santé ne correspondait

SERAIT EXONERE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 DU TICKET MODERATEUR AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT FIXER UNE FOIS POUR TOUTES A UN CHIFFRE DETERMINE ET NE REPOSANT SUR AUCUNE BASE