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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
67ed8287da9e15c5131fbc9a
2 avril 2025
2 avril 2025
contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame Pauline LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière.
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94bde9a46d1f5a766f19
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Localité 10] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] (59) le 15 juin 2019, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
65c527e890e44c41e7b3dbdf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJAF Cabinet 4
69d95d21cdc6046d47cf912e
10 avril 2026
10 avril 2026
transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [K] [E] de sa demande de report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508fe5c31af0e6964f64
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [E] [N] [G] [X] de sa demande de report
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8ace74459e0c7ed2859
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande de report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81a9a603a692910c1c3
3 avril 2024
3 avril 2024
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [H] [M] de sa demande de report
Source officielleJAF CAB 2
67814c606d34da2cbdc91b71
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DEBOUTE Madame [F] [T] épouse [K] de sa demande tendant au report
Source officielleCABINET JAF 5
65a03bceea2f9efae42fe017
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Source officielleJaf cabinet 2
6968043dcdc6046d47516ba1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort.
Source officielleJaf cabinet 4
697b55eccdc6046d471a2944
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69171111e097417ee1bf8d5d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielle2ème Chambre
69ceb405cdc6046d47e5a7f4
1 avril 2026
1 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Audrey ROUSSET, Vice-Présidente, et Nicole BEUCLER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, [Motifs
Source officielleJAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ; DEBOUTE les époux de leur demande tendant au report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJaf cabinet 2
686832f94965b5d9df321e9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contradictoire et en premier ressort.
Source officielleJAF CAB 2
67814c5d6d34da2cbdc91b2e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report
Source officielleJAF - CAB1
6887eca3e11322f258e227c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DEFENDEUR ayant pour avocat Me Sylvie GALLEY, avocat au barreau de BESANCON QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil Décision rendue en premier ressort
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
681117632a56cbbf9295bf59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fca9d5adc260624087
8 avril 2025
8 avril 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officiellePage 12 sur 23208