Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 2 — 8 avril 2025

N° de Minute : 

N° RG 23/00913 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXES



COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2



JUGEMENT DE DIVORCE
DU 08 AVRIL 2025



Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 11 février 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025.



DEMANDERESSE

Madame [P] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 13] ([Localité 8])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 11] 
[Localité 3]

représentée par Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





DÉFENDEUR

Monsieur [E] [X] [M] [U]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ([Localité 8])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Marie-cécile POITAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE








 [Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [P] [B] ;

REJETTE la demande de divorce présentée par Madame [P] [B] ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l'épouse le divorce de :

Madame [P] [B], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 12] ([Localité 8]),
 
et de 

Monsieur [E] [X] [M] [U], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10] ([Localité 8]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1989 devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 12] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

REPORTE les effets du divorce au 16 octobre 2022 ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage le cas échéant devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; 

DEBOUTE l’époux de sa demande de maintien en indivision du bien immobilier ;

REJETTE la demande de Monsieur [E] [X] [M] [U] de contribution à l'entretien et l'éducation de [G] sous forme de droit d'usage et d'habitation du bien immobilier ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [P] [B] au paiement des dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES