Legras et de Mme Jean, conseillers, assistés de Mme de Bouchard, greffier, " alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats " ; Attendu qu'il se déduit

le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du Code du travail ; qu'il ressort

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 14 mars 2024, M. [M] [I] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté à l'encontre d'une décision prud'homale considérée comme rendue en dernier ressort, alors

M..., ès qualités de liquidateur, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter

professionnel par elle-même ; alors qu'en second lieu, il résulte des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 441-10, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, que la Caisse qui a reconnu

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte

Mme [C] [J] fait grief à l'arrêt de limiter à 15 000 euros sa prestation compensatoire, alors « qu'il résulte de l'article 271 du code civil que le juge ne peut prendre en considération pour calculer le

juridictions du ressort dans les spécialités demandées et de l'absence d'expérience et de diplôme justifiés par la candidate en lien avec ces spécialités.

de l'accident du travail ; que la cour d'appel (Paris, 20 mars 1998) l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

Z... ; qu'il résulte encore de l'attestation de M.

la société Centre Béarn motoculture (la société) de son action paulienne dirigée contre les consorts A..., après avoir énoncé que l'ordonnance de clôture du 17 octobre 1989 avait été "régulièrement reportée

, sur le recours de l'intéressé, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a maintenu ce taux de 5 % ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assuré fait grief

témoignages, et même des auditions de Guy X..., que c'est ce dernier qui a tiré sur Ahmed Y... avec un revolver Smith & Wesson 357 magnum (...) ; qu'en effet, il résulte du témoignage précis du témoin

de la Cour sont déclarés nuls ; que l'arrêt doit faire preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué, desquelles il résulte

janvier 1990 cette date, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur à l'action tendant au report de la date de cessation des paiements d'établir qu'à la date qu'il propose, le

X... de rechute de l'accident de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les arrêts de travail

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M.