. ; "aux motifs que, l'action des agriculteurs dirigée par André X... et Alain Y... ne peuvent ce jour s'exonérer en indiquant que le Lindane s'est déversé accidentellement sur la récolte alors qu'il

[B] au titre de la rechute du 21 avril 2016 et ses suites, de le condamner à verser à M.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1991, qui, pour recel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

X... a présenté une rupture totale du tendon déjà atteint ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de rechute du précédent accident, l'arrêt de travail prescrit à M.

la liste limitative des contrats prévus à l'article 408 du Code pénal et où une dissipation de fonds remis en compte courant ne constitue pas un abus de confiance"; "et aux motifs propres que "il résulte

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour recel de vols aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

; qu'ainsi le prévenu ne pouvait être reconnu coupable pour un vol étranger à la requête en désignation" ; Attendu qu'il résulte de la requête visée par le moyen que, contrairement à ce qui est

a été déclaré coupable de recel de vol avec destruction ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure qu'Henri X... ait accepté d'être jugé du chef de recel de vol avec

, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte sans ambiguïté des termes des lettres en date des 13 octobre et 5 décembre 1986, adressées par la société "Remco" à M.

transitoires de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole du 22 décembre 1999 si le complément familial est inférieur au sursalaire familial antérieurement perçu, le salarié reçoit

X..., au motif qu'il n'aurait pas été recruté par un engagement à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 351-16 du Code du travail, ainsi que l'article 2 du décret du 18

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte

X... le 1er octobre 1997 a révélé l'existence d'une défloration ancienne, qui devait par conséquent remonter à une année au moins, sans traumatisme toutefois ; que cette défloration ne peut résulter des

du délit de recel et non son produit ; qu'il en résulte que le juge qui ordonne la saisie en valeur de biens appartenant à l'auteur d'un recel doit s'expliquer sur la partie du produit de l'infraction

X..., engagé par la BNP le 17 novembre 1957, a été victime d'un accident du travail le 9 août 1990 ; que son état a été déclaré consolidé le 1er août 1992 ; qu'il a rechuté du 15 janvier 1993 au 31

à 16 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report

radiation, alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est, de plein droit, attachée aux jugements qui prononcent une condamnation ou qui constatent l'existence d'une créance ; qu'il ressort

de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus de paiement par le tiers-saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est