dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou si ces faits ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que ne peut motiver une décision de refus d'informer un élément de pur fait qu'il appartient

et demandé au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande en retenant

B... fait valoir que son ancien permis de conduire a recouvré sa validité dès lors que l’infraction commise le 11 novembre 2022, ayant entrainé le retrait de trois points, a fait l’objet d’un classement

Il résulte de l'instruction que la décision 48 SI attaquée, portant invalidation du permis de conduire de Mme B et récapitulation des retraits de points, a fait l'objet d'un envoi en recommandé avec accusé

incidence sur la force probante des actes des 12 février 2001 et 7 juillet 2003, la cour d'appel a violé les articles 544, 1134 et 1319 du code civil ; 4°/ l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points

; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points, du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi

clairs et précis de l'ordonnance du 29 juin 2001 du tribunal de grande instance de Saint-Malo, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 6 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la perte de l'ensemble de son capital points du fait des différentes infractions commises par lui, M.

de gauche faute imputée à la victime conducteur était attesté par le point de choc situé par les enquêteurs au début d'une trace de ripage de la motocyclette alors qu'elle était coincée sous le côté droit

En l'espèce, le requérant, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande mais peut être regardé comme ayant entendu présenter un référé fondé sur les dispositions citées au point 1, fait valoir

. ; Attendu que ce mémoire ne concerne que des questions de fait et n'offre à juger aucun point de droit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat de X... pris de la violation de l'article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Casino de la pointe croisette fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

ENTRE CES APPORTS ET CES ATTRIBUTIONS, UNE EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ECHANGE D'UN APPORT DE 9 ARES, 76 ESTIME 83, 18 POINTS

Me de MORO GIAFFERRI Marie-Elvire Avocat (RPJ072985) (P75) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (D1204) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du Code civil ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être reconnue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... fait grief à l'arrêt

moyen : Vu l'article 1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

par le technicien qui l'assiste régulièrement dans ses opérations dès lors qu'il prend soin de le préciser et qu'il vérifie, sur objections des détenteurs des objets décrits, l'exactitude des points de