sens et la portée desquels les parties étaient contraires, la cour d'appel a violé l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que l'aveu ne peut porter que sur des points

cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

du fait de l'annulation de l'amende forfaitaire majorée le 16 octobre 2020 pour l'infraction du 21 avril 2016, - 12 points du fait de l'expiration du délai de 3 ans sans infraction entraînant retrait

X..., ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELLES L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN POINT

PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS

lors qu’ils en disposaient, étant précisé qu’il appartiendrait à l’expert en cas de difficulté de saisir le juge chargé du contrôle des expertises si elle estimait se heurter à une difficulté sur ce point

de droit et non sur des points de fait et ne pouvant par conséquent constituer un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil en jugeant néanmoins qu'elle avait judiciairement

de fait et non sur un point de droit; qu'en l'espèce, le fait pour la société Le Clamador d'avoir indiqué qu'un contrat verbal de location avait été conclu entre elle et M.

par une partie à un contrat sur un point de fait de nature à produire des effets juridiques ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions de première instance et d'appel, que

de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel ne peut avoir pour objet qu'un point de fait ; qu'il s'ensuit que l'aveu ne peut pas permettre de prouver

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu d'une partie peut être retenu contre elle lorsqu'il porte sur un point de fait ; que la justification par l'employeur

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit.

de droit mais bien sur un point de fait puisqu'ils faisaient valoir que ce dernier avait reconnu le fait que sa nomination au poste de syndic bénévole avait un effet immédiat, la conséquence juridique

posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette de terrain délimitée dans le plan dressé par l'expert judiciaire par le tracé entre les points

CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS

d'un établissement secondaire sis à Avion, il ne s'agissait que d'un local servant d'entrepôt pour les ambulances et pour le repos pour les chauffeurs, sans qu'aucun salarié n'y soit affecté ; que ce point

Mme A, qui n'allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement contester, à l'encontre de la décision de retrait de points, les faits constitutifs de l'infraction, ni même invoquer les

Joseph X... cette déclaration qui portait, non pas sur des points de fait, mais sur le point de droit qu'est la propriété indivise de la parcelle D 358, alors que, d'autre part, elle ne pouvait se fonder