Cour de Cassation · civ1 — 30 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX HERITIERS DE M. X... LA SOMME DE 370.000 FRANCS, AU MOTIF QUE, DANS UNE PROCEDURE PENALE ANTERIEURE, ELLE AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVOIR CE MONTANT AU DEFUNT, M. X..., ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELLES L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN POINT DE FAIT, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME Y... ADMETTAIT AVOIR EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE PLUSIEURS PRETS CONSENTIS PAR M. X... ET CONTESTAIT SEULEMENT LEUR MONTANT ET LE SOLDE DE LA DETTE DONT ELLE RESTAIT REDEVABLE;



 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'INTERROGEE EN QUALITE D'INCULPEE DANS UNE PROCEDURE PENALE A LAQUELLE M. X... N'ETAIT PAS PARTIE, MME Y... AVAIT RECONNU, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET EN PRESENCE DE SON AVOCAT, QU'ELLE DEVAIT BIEN ENCORE UNE SOMME DE 370.000 FRANCS A SON CREANCIER ;



 QU'UN TEL AVEU EXTRA-JUDICIAIRE NE PORTAIT PAS SUR UN POINT DE DROIT, MAIS SUR UN POINT DE FAIT, A SAVOIR LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DU PAR MME Y... A M. X... ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;