TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Doumi, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’issue de la décision à intervenir, de revalider son ancien permis de conduire ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de son véhicule dans le cadre de ses déplacements professionnels ;  
- la condition d’utilité est remplie dès lors qu’il est nécessaire d’enjoindre à l’administration de revalider son ancien permis de conduire pour que son titre retrouve sa validité.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Buisson, vice-président,  
en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
3. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (…) ».  
 
4. M. A... B... fait valoir que son ancien permis de conduire a recouvré sa validité dès lors que l’infraction commise le 11 novembre 2022, ayant entrainé le retrait de trois points, a fait l’objet d’un classement sans suite par l’officier du ministère public près le tribunal de police de Versailles. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. A... B... que l’intéressé a commis deux infractions en date des 2 octobre 2023 et 27 février 2024, postérieurement au retrait de son permis de conduire, susceptible d’entrainer le retrait de quatre points. Ainsi la requête de M. A... B... doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête en référé de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.