Y..., a ordonné la rétractation desdites sentences au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil ; que M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

de toute signification; que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que le fait que la proposition la plus faible

à sa décision au regard de l'article L. 225-42 du Code de commerce ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions récapitulatives signifiées le 13 février 2001 par lesquelles M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M

des actionnaires minoritaires, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale en ce qui concerne les pactes de préférence et LECASUD, sursis à statuer sur l'action de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, d'autre part, la seconde ne pouvait valablement se dessaisir au profit du premier ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A partir de 2014, les directions des deux distributeurs ont engagé des projets tendant à séparer leurs activités opérationnelles communes.

A partir de 2014, les directions des deux distributeurs ont engagé des projets tendant à séparer leurs activités opérationnelles communes.

Mme [L] a relevé appel de ces décisions. 3.

au vote des décisions afférentes aux parties communes spéciales, les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes ; que lorsqu'une décision concerne à la fois

premier moyen du pourvoi n T 93-20.743 : Attendu que la SA Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part

Alain Y... ; que les conversations interceptées ont été retranscrites par procès-verbal, les opérations étant clôturées le 1er juillet suivant ; que M.

que la Cour est saisie, après cassation par arrêt du 24 avril 2001 de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du Sicogif, partie civile, d'un arrêt de la 13ème chambre B de la cour d'appel de Paris

Immo et Mme M..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer le jugement attaqué ayant prononcé la confiscation en valeur des immeubles dont la société Concept