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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1603559_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

des pièces du dossier et des écritures des parties que cette décision concerne essentiellement la zone d'atterrissement dont la requérante est propriétaire, où la commune de Gorges du Tarn Causses a matérialisé

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

65b35b411d7564000872dbcc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd778

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait justifier sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil en

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b291d7564000872dbc0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401439

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

conservatoires formulée par le ministre est indépendante de la recevabilité de la saisine du Conseil de la Concurrence en ce qui concerne le fond et doit s'apprécier séparément; que la décision attaquée

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c657

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet entreprise (LBE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

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CC

cr

613725cfcd58014677420b14

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

civ3

61372288cd580146773fe1cb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de partie indivise", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134

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civ3

6137241fcd58014677412924

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de volonté contraignant ; qu'en se bornant à retenir que les parties au prétendu concert devaient voter ensemble pour arriver à leurs fins eu égard à ce qu'elles savaient de la répartition des droits

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comm

61372467cd58014677415399

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

entre les principaux fournisseurs d'escaliers préfabriqués en béton de la région parisienne d'une part, entre ceux de la région Centre d'autre part, pour se répartir les marchés et fixer leurs prix au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par une décision du 14 janvier 2021, l'Autorité de la concurrence a dit considérer sur la base des informations dont elle dispose : - en ce qui concerne la pratique concertée constituée d'échanges d"informations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'une part autour de M.

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CC

cr

61372541cd5801467741c3f8

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

, en ce qui concerne le grief tiré d'une erreur dans la qualification des faits, il s'avère, par référence à l'avis du professeur X... consulté par Jean-Claude Z... lui-même, que "c'est moins la conservation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Il découle de ce qui précède que l'atteinte éventuelle aux droits des tiers, concernés par une mesure de communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, fondée sur les dispositions

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comm

61372422cd58014677412b4c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une concertation entre la société OCP et la société CERP en vue d'un gel de parts de marché en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00136

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsqu'à la suite d'un recours, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, par une décision devenue définitive, annule en tout ou partie

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cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les conseils de la ville de Paris et de François C..., dans leurs courriers du même jour ; mais considérant, d'une part, que les mis en examen précités

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cr

61372603cd5801467742245d

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

civile a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère définitif de la décision de relaxe, en l'absence d'appel du ministère public, la cour d'appel, pour prononcer

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CC

cr

613726a1cd580146774272fe

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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