ce droit constitue effectivement un droit de caractère civil, au sens dudit article 6, paragraphe 1 (art. 6-1); que, selon un principe de droit public généralement reconnu dans les Etats à régime parlementaire

2. a)     si un ou plusieurs candidats figurant sur une liste de candidats soumise à l’Assemblée parlementaire par une Haute Partie contractante se désiste(nt) avant que l’Assemblée parlementaire

Le juge d’instance estima que les propos litigieux n’avaient pas été prononcés dans l’exercice des fonctions parlementaires, et qu’ils n’étaient, par conséquent, pas couverts par l’immunité parlementaire

À la suite d’une révision constitutionnelle sur l’immunité des parlementaires, 154   députés (dont 55 appartenant au HDP) virent leur immunité levée.

    RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE 15.

    Celle-ci fut exécutée au titre de la session parlementaire du jour   –   le requérant ayant, à l’invitation de la présidente de la session, quitté l’enceinte parlementaire après

À ce titre, ils se virent octroyer le bénéfice de l’immunité parlementaire.

En conséquence, le requérant fut privé de la moitié de son indemnité parlementaire pendant deux mois et il lui fut interdit de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais de

, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, LADITE SOLDE POURRAIT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE

diffamé et l'intention de poursuivre un but légitime ; que Mme X... fait valoir que les dangers s'attachant au mouvement des Témoins de Jéhovah ont été détaillés par le rapport de la Commission parlementaire

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 1er août 2003 d'orientation

est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente.

est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente.

est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente.

est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente.

est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente.

est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente.

est régie par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour l’interprétation de laquelle la commission n’est pas compétente.