CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 25 mars 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s2039AF85 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s8304C6AF { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   Communiquée le 25 March 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 35523/18 İbrahim AYHAN contre la Turquie et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les présentes requêtes concernent la déchéance des requérants de leur mandat parlementaire en raison de leur condamnation définitive. À l’issue du scrutin législatif du 1 er novembre 2015, les requérants furent élus députés à la Grande Assemblée nationale de Turquie («   l’Assemblée nationale   »), en tant que membre du parti HDP (Parti démocratique des peuples). À ce titre, ils se virent octroyer le bénéfice de l’immunité parlementaire. À la suite de l’établissement de plusieurs rapports d’enquête ( fezleke ) par les parquets compétents, l’Assemblée nationale fut saisie par ceux-ci de demandes de levée de l’immunité parlementaire des requérants dans le cadre des enquêtes pénales diligentées à leur encontre. Le 20 mai 2016, l’Assemblée nationale adopta une modification constitutionnelle par laquelle un article provisoire fut ajouté à la Constitution de 1982. Selon cette modification, l’immunité parlementaire était levée dans tous les cas de demandes de levée d’immunité transmises à l’Assemblée nationale avant la date d’adoption de la modification en question. À la suite de l’entrée en vigueur de la modification constitutionnelle, des actions pénales furent engagées à l’encontre des requérants, qui se virent condamnés définitivement pour propagande d’une organisation terroriste (le premier et la quatrième requérants), diffamation contre le président de la République (le deuxième requérant) et diffamation contre un fonctionnaire (le troisième requérant). Par la notification des décisions judiciaires condamnant les requérants à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale, les requérants furent déchus de leur mandat parlementaire, conformément à l’article   84 de la Constitution.   QUESTION AUX PARTIES Le droit des requérants d’être élus, consacré par l’article 3 du Protocole   n o   1, a-t-il été violé en l’espèce en raison de la déchéance des intéressés de leur mandat parlementaire   ? En particulier, cette mesure peut ‑ elle être considérée comme proportionnée aux buts légitimes poursuivis   ? LISTE DES REQUÊTES N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 1 35523/18 12 juillet 2018 İbrahim AYHAN [1] 10 février 1968 Ankara Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR 2 42707/18 17 août 2018 Ahmet YILDIRIM 24 juillet 1972 Ankara Mesut BEŞTAŞ 3 48915/18 5 octobre 2018 Osman BAYDEMİR 6 juin 1971 Diyarbakır Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR 4 49270/18 8 octobre 2018 Selma IRMAK 8 mars 1971 Kocaeli Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR   [1] À la suite de l’introduction de la requête, le greffe a été informé du décès du requérant M.   İbrahim   Ayhan. Son héritière, Mme. Rezzan Ayhan, a fait part de sa décision de poursuivre la procédure devant la Cour et d’être représentée par la même avocate. Pour des raisons d’ordre pratique, M. İbrahim Ayhan est toujours appelé le «   requérant   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritière.