CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 avril 2025

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 19 mai 2025   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 22740/24 et 22741/24 Greta RAMELLI contre l’Italie et Vanessa MARZULLO contre l’Italie introduites le 30 juillet 2024 communiquées le 28 avril 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes portent sur un message à caractère prétendument diffamatoire publié sur Twitter par un membre du Parlement, M. M. Gasparri, concernant les requérantes. Les requérantes se plaignent d’une restriction injustifiée à leur droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en ce que leurs plaintes pour diffamation furent classées sans suite en raison de l’application par le Sénat de l’immunité parlementaire prévue par l’article 68 § 1 de la Constitution italienne. Elles soulignent que le message en question ne présentait pas de lien évident avec l’activité parlementaire. QUESTION AUX PARTIES L’application du bénéfice de l’immunité parlementaire a-t-il porté atteinte au droit des requérantes à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le message litigieux était-il suffisamment lié à l’exercice des fonctions parlementaires de son auteur pour justifier un déni d’accès à la justice (voir, entre autres, Cordova c. Italie (n o   1) , n o 40877/98, 30 janvier 2003, Onorato c. Italie , n o 26218/06, 24 mai 2011, et Bakoyanni c.   Grèce , n o 31012/19, 20 décembre 2022)   ?