propriétaire rétroactivement, à compter du 28 juillet 1983 et que l'entrée en jouissance a été fixée au 10 mai 1985 ; que la commune, soutenant que selon les stipulations de l'acte de vente, le paiement

que le syndicat des copropriétaires du 22 rue Bellefond, 75009 Paris (le syndicat), a fait assigner les consorts X..., copropriétaires indivis d'un même lot, devant le tribunal de grande instance en paiement

(le syndicat) a assigné M. et Mme X..., copropriétaires, en paiement de charges pour la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 2 juillet 2015 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt

X... et Mme Y... en paiement de charges ; que ceux-ci ont opposé l'exception d'inexécution de ses obligations par le syndicat ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

es-qualités de représentant du syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [H] [R] devant le tribunal judiciaire de Lorient selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement

N’obtenant pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 14 novembre 2025, fait assigner [I] [E] devant ce tribunal afin qu’elle soit condamnée à lui

copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice la SAS ADAM ARTIS, a fait assigner Madame [F] [C] et Madame [J] [C] épouse [E] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement

[L] [Y] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que les mises en demeure qui lui ont été adressées sont restées infructueuses.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[A] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.

bien fondé à obtenir la condamnation de Mme [A] [K] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.

Le 8 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en paiement de charges de copropriété.

Trans Europe Transport et Logistic Management constituerait ainsi un montage juridique destiné à soustraire l'activité de la société Trans Inter à la réglementation fiscale et sociale française et au paiement

N’obtenant pas paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 4 décembre 2025, fait assigner [D] [H] devant ce tribunal afin qu’elle soit condamnée à lui payer

la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement est devenue sans objet.

[P] [Y] [J] et Mme [A] [J] devant le tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner solidairement

 ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par sa carence au paiement des charges ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal, dès lors qu'il est établi par des défauts de paiements de charges ultérieurs que bien qu'ayant alors