A l’appui, les sociétés Magic Custom et 48 Carats soutiennent qu’il était expressément stipulé dans le contrat de bail à l’article 5.2 des conditions particulières que, par dérogation, le paiement des

des charges et loyers impayés ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si le preneur est tenu en vertu du bail au paiement de charges locatives, la bailleresse est défaillante dans

S..., propriétaire d'un lot situé dans son périmètre, en paiement de charges pour les années 2004 à 2009. 2.

, pour limiter à 32 619,25 francs la condamnation au paiement des charges pour la période du 21 juin 1988 au 31 décembre 1988 au titre des dépenses de fioul et des travaux de réfection de canalisations

2017 et du budget prévisionnel 2018 par l'admnistrateure provisoire rend sans portée les décisions antérieures ayant annulé l'approbation des comptes 2008 à 2014 ; Sur la demande du syndicat en paiement

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

Par acte d'huissier de justice du 24 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [T] en paiement des charges de copropriété impayées au 1er avril 2017.

1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Kalliste G à Marseille a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement

l'arrêt retient que seule l'action en paiement de charges ou en répétition de charges indûment réglées est enfermée dans le délai de la prescription et non le délai imparti au bailleur pour présenter les

appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la demande du syndicat en paiement

(le syndicat) a assigné la société Informatis (la société), copropriétaire, en paiement de charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la

A titre reconventionnel, le syndicat s'est opposé à la demande d'annulation de l'assemblée générale et a sollicité la condamnation de la SCI au paiement des charges de copropriété échues au 23 septembre

Le 16 mai 2014, la SCI des Toits en Shed a assigné l'association CFAI devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement des charges locatives.

selon les critère définis par le règlement de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété ; Attendu que, pour déclarer

de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de charges, alors, selon le moyen : 1°/ que

, hors travaux de réhabilitation de leur bâtiment ; que la condamnation sera donc maintenue à hauteur de 500 € au titre des dommages et intérêts, le non-paiement régulier des charges privant le syndicat

(le syndicat) a assigné Mme X..., propriétaire de lots, en paiement de charges ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

[T], propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assigné en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.