398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code ; qu'en statuant à juge unique, quand le jugement déféré avait été rendu par une formation

au 5 février 2005 et renvoyé l'affaire à une audience du 2 mars 2005 devant un juge unique ; que, le 14 février 2005, le conseil de Mme X... a sollicité le renvoi de l'affaire en collégialité qui lui a

cause, le tribunal correctionnel doit-il statuer selon la composition prévue au premier alinéa de l'article 398 de ce même code (collégialité) ou selon la composition prévue au 3e alinéa de cet article (juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [E], alors que la cour d'appel qui a statué à juge unique, en déclarant irrecevable la demande formée par la prévenue d'examen de son affaire

bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le25/1077, avec celle inscrite sous le N° RG 24/03600 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P62R renvoyée à l’Audience de Plaidoirie à Juge

En revanche, sans précision, c’est le Tribunal judiciaire à juge unique qui est exclusivement compétent.

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience

unique que lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code mentionnant

Christophe Petiteau siégeant à juge unique, alors « que sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué a mentionné

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience

Adresse 2] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il mentionne que la cour d'appel a statué à juge unique, alors : 1°/ que les dispositions dérogatoires de l'ordonnance du 25 mars 2020 n'étaient plus applicables

[H] à juge unique, quand l'appel d'une ordonnance d'homologation ne peut être jugé par la chambre des appels correctionnels qu'en sa formation collégiale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code

Compte tenu de l'accord des parties, clôture ce jour et fixation à l’audience de juge unique du 16/03/2026 Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2024, le Tribunal statuant à juge unique dans l’attente de la prestation de serment des assesseurs, conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 10 Mars 2026 tenue en audience publique.

YVELINES Service juridique de la MDPH [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [Z] [L], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge

[P] [Z], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité