Mme [N] [G] a été condamnée par le tribunal correctionnel statuant à juge unique du chef de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 10 juin 2004. # Xanthippi Liakoura contre Conseil de l'Union européenne. # Fonctionnaires - Refus de promotion - Recours en annulation et en indemnité

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a prononcé sur les intérêts civils, condamnant M. [K] [H] [V] et la société [1] à payer diverses sommes à M.

S... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Papeete, statuant à juge unique, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 FCFP d'amende, le tribunal prononçant en outre sur les intérêts

Par arrêt du 17 janvier 2017, la cour d'appel, statuant à juge unique, a requalifié les faits en délit de violences et renvoyé l'examen de l'affaire en formation collégiale. 6.

Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 7 mai 2003. # Eric den Hamer contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Recours

Par un nouveau jugement du 15 juin 2021, ce même tribunal, siégeant en formation à juge unique, a condamné l'intéressé à indemniser l'URSSAF d'Île-de-France de son préjudice financier. 4. M.

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a déclaré M.

Par jugement contradictoire à signifier du 24 octobre 2019, le tribunal, statuant à juge unique, est entré en voie de condamnation. 4. M.

Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a notamment déclaré M.

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience

Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 8 juillet 2004. # Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union européenne. # Fonctionnaires - Recours en indemnité - Refus de promotion -

Le jugement sera donc confirmé sur ce point .

Il résulte de ce texte que lorsque le jugement attaqué a été rendu par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul conseiller, sauf si

entrepris rendu par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre siégeant à juge unique, a rejeté l'exception d'incompétence dudit juge unique, et ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve

Le tribunal correctionnel, composé de Mme Véronique Proix, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, a statué sur les

[U] coupable de menace de mort et condamné celui-ci à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, une interdiction, et prononcé sur les intérêts civils, en statuant à juge unique, alors

avocat plaidant, vestiaire #C0649 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge