propriété et que la rupture de branches exposerait son habitation à un risque de dommages matériels ; conformément à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration le silence gardé

Le silence gardé par la commune sur cette demande, pendant deux mois, a fait naître une décision implicite à laquelle la mesure demandée tend à faire obstacle.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE D'HERBLAY, - les conclusions de M.

Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Par un courrier du 17 décembre 2021 adressé à la commune de Chartres, elle a sollicité l'indemnisation de ses préjudices.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la délibération du 19 juin 2019 en tant qu'elle classe les parcelles concernées en zone constructible, ensemble la décision née du silence gardé par

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 juillet 2025 par laquelle la commune de Montlhéry

Châtillon portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision née du silence gardé par cette commune sur son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commune pendant deux mois sur cette demande.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Gard, à la commune de Calvisson et à M. A. Fait à Nîmes, le 31 janvier 2023. Le juge des référés, J.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable. Par sa requête, M.

par un adjoint au maire de la commune à la société Nord Isère Maçonnerie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bourgoin-Jallieu de lui délivrer ce courrier dans le délai d'un mois à compter de

La requête a été communiquée à la commune de Vienne, qui n'a produit aucun mémoire.

précité du code de justice administrative, le juge des référés, statuant dans le cadre des dispositions de cet article, ne peut faire obstacle à la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société Lorea, représentée par Me Sylvain Galinat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé

maire de Clamart à la SPLA Panorama vallée sud Grand Paris, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 820 m², ensemble la décision implicite de rejet issue du silence gardé

C... demande au tribunal d’annuler le refus née le 1er juin 2022 du silence gardé de la commune de Pontoise d'accorder la dérogation demandée pour sa fille A...

une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune

novembre 2021, le 7 juillet 2022 et le 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Veauvy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 20 septembre 2021 du silence gardé

E... en qualité de garde d'enfant au domicile de Mme R... P... pour leur enfant commun.