en mer depuis de nombreuses années pour des parties de pêche, que la conduite de ce bateau à moteur de faible puissance était assurée indifféremment par l'un ou l'autre et qu'il y avait en l'espèce garde

Par une pièce, produite le 22 mars 2023 et communiquée au conseil de Mme A, qui s'est constitué le 21 mars 2023, la préfète du Gard communique l'accusé réception de la notification de la décision attaquée

Décision 22.11.2001 [Section III] Article 5 du Protocole n° 7 Relations avec les enfants Lors de la dissolution du mariage Impossibilité d’après la loi pour des parents d’obtenir après leur divorce la garde

[C] de son entier dommage, alors « que lorsque plusieurs gardiens exercent une garde commune sur une même chose, ils engagent tous leur responsabilité ; qu'en ne retenant que la responsabilité de M.

ses constatations et énonciations que si les enfants Y... avaient antérieurement confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde

ait invoqué l'article 1384, alinéa 1er, du fait des personnes dont on doit répondre ; qu'elle a invoqué seulement, sur le fondement de ce texte, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde

la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République de l'Indre a délivré un certificat négatif aux Epoux X... concernant le terrain que ces derniers possèdent au lieudit "Les Gardes

journaliers, l'arrêt énonce que pendant ses heures de permanence, le salarié n'était pas à son domicile, mais dans une chambre d'hôtel ou un appartement loué par l'employeur qui faisaient office de local de garde

I... de sa demande alors que, d'une part, en écartant la qualification d'action commune, la cour d'appel qui constatait que les quatre enfants participaient à la rixe, aurait violé l'article 1382 du Code

Michel X... au visage faisait l'objet d'une garde commune par l'ensemble des joueurs, et en particulier par les joueurs de l'Association Les Albatros qui sont dès lors responsables de plein droit du dommage

X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, en excluant l'idée que la garde du navire était commune à tous les membres de l'équipage, du fait que

B...a été recruté en 2003 par l'association Les Francas du Gard comme animateur coordinateur de " l'espace jeunes " de Rochefort-du-Gard, commune membre du syndicat intercommunal pour le développement

ou, ce qui était également plausible, l'un après l'autre la même cigarette, une telle circonstance, dont la démonstration n'était au demeurant pas faite, ne pouvait être de nature à leur conférer la garde

[I] avait la garde du ballon puisque dans un jeu collectif tous les joueurs ont l'usage du ballon et aucun ne le contrôle individuellement.

juger que cet acte de vente donnera lieu à publicité foncière au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble vendu comme en matière de saisie immobilière, parcelles cadastrées dans le Gard

spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la garde

Il résulte des documents contractuels de l'ensemble immobilier que la garde du portail motorisé incombe à l'AFUL puisqu'il s'agit d'un équipement commun dont la gestion lui est dévolue.

son action n'est nullement prescrite, en ce sens qu'elle a été diligentée dans les 10 ans suivant l'établissement d'un certificat médical qui fixait la date de consolidation, - critique la notion de garde