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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

8 664 résultats pour « exercice de l'action en partage »

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Article R214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales et de veiller au partage

Article D161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article D3324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.

Article 46 quater-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat

Article III

—

Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons d’environ quatre lieus carrées (lieus communes de France).

Article R212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 73

Code monétaire et financier

Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

Article R3422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R 47

—

Des exercices pratiques ayant pour objet d'exercer les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre.

Article 33

—

La modification des présents statuts est proposée par le président de l'Université de Montpellier ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Article 72 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93

Code général des impôts

L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice

Page 12 · 8 664 résultats

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