Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 24 juillet 2020

Texte de l'article

Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

1 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00471

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

5ème CHAMBRE CIVILE

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