LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
Décisions mentionnant Article L133-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Opération non autorisée ou négligence grave ? Les clés contentieuses de la fraude au virement bancaire. Par Alizée Mabilon, Avocat.
La fraude au virement bancaire est devenue l’un des contentieux les plus sensibles du droit bancaire contemporain. Derrière chaque virement contesté se cristallise une question centrale : le client a-t-il réellement autorisé l’opération ou la banque tente-t-elle de lui imputer une prétendue négligence grave pour échapper à son obligation de remboursement ? Le régime issu des articles L133-1 et suivants du Code monétaire et financier, transposant les directives européennes relatives aux services de paiement (DSP1 et DSP2), repose sur un principe protecteur : toute opération non autorisée doit être remboursée immédiatement. Pourtant, dans la pratique, les établissements bancaires opposent fréquemment l’article L133-19 IV du Code monétaire et financier, soutenant que le client aurait commis une « négligence grave » justifiant le refus de remboursement. La jurisprudence récente révèle toutefois que cette notion, loin d’être automatique, est d’interprétation stricte et fait l’objet d’un contrôle approfondi par les juridictions civiles et commerciales.
projet de loi d'orientation sur l'énergie