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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré irrecevable son action devant la juridictionc/Pierre-Honoré Y

6137255fcd5801467741d23e

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son action devant la juridiction contre Pierre-Honoré Y

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201055

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

fixé à une certaine somme le montant d'honoraires dus par cette société à la SCP Patrick Atlan-BDA avocats (la SCP Atlan) ; Attendu que la société Sphere development fait grief à l'ordonnance de déclarer

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CC

soc

61372659cd58014677424e2e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

à l'audience par Mme A... ayant, dans sa déclaration de pourvoi, fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat non représentatif dans l'entreprise ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422082

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

, menace ou surprise sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que "les déclarations des filles n'ont certes pas varié, mais il est manifeste que celles d'E... ne sont venues

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200195

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

indiquant que la société est représentée par son gérant alors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable constitue un vice de forme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour déclarer irrecevable

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100836

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[E] la seule sanction d'avertissement, alors : « 1°/ que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

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cr

6137261acd58014677422f4a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200503

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

A... était représenté par Mme A..., en qualité de tutrice, de sorte qu'il résultait des mentions de la déclaration d'appel que le recours avait été formé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03133

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Z... ; "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants,

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CC

comm

61372354cd5801467740864e

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel -si elle

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee39

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3e4

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie civile peut confier à un mandataire de son choix, ni d'un mandat résultant d'une situation contractuelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abec

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

le siège social est 40 rue Washington - 75008 PARIS Intervenante volontaire, appelée en déclaration d'arrêt commun Représentés par Maître Anne-Sophie TURPIN, avocat substituant Maître Abel-Henri PLEINEVERT

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soc

613721a2cd580146773f5706

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

nul l'appel interjeté en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de représentation conçu en termes généraux confère à l'intéressé pouvoir d'interjeter appel d'un jugement quand bien même

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CC

cr

613725eecd580146774219f9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

en fait que sur les déclarations contradictoires de salariées subordonnées de la prévenue, qui avaient intérêt à accuser Huguette Z... pour masquer leurs propres erreurs ; que la Cour observera in fine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire a déclaré recevable la déclaration de créance du 15 mars 2017 et admis la créance du fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200948

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

par l'un de ses salariés (la victime), la société [3] (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande tendant à ce que cette décision lui soit déclarée

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CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b1a9cfa399a90d1ffd

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[V] a interjeté appel le 12 mai 2023 sur le formulaire Cerfa de « déclaration d'appel, procédure sans représentation obligatoire », - le 12 mai 2023 également, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle

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CC

comm

61372301cd58014677404481

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

en justice; que la déclaration de créance faite à titre personnel par une personne morale doit émaner soit d'un organe habilité par la loi à la représenter, soit d'un préposé titulaire d'une délégation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201068

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

une partie, sans postulation, peut faire remettre la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable

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