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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré irrecevable son action devant la juridictionc/Pierre-Honoré Y
6137255fcd5801467741d23e
30 janvier 1997
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son action devant la juridiction contre Pierre-Honoré Y
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201055
6 septembre 2018
fixé à une certaine somme le montant d'honoraires dus par cette société à la SCP Patrick Atlan-BDA avocats (la SCP Atlan) ; Attendu que la société Sphere development fait grief à l'ordonnance de déclarer
soc
61372659cd58014677424e2e
9 juin 1999
à l'audience par Mme A... ayant, dans sa déclaration de pourvoi, fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat non représentatif dans l'entreprise ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte
613725fbcd58014677422082
28 février 2001
, menace ou surprise sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que "les déclarations des filles n'ont certes pas varié, mais il est manifeste que celles d'E... ne sont venues
ECLI:FR:CCASS:2025:C200195
6 mars 2025
indiquant que la société est représentée par son gérant alors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable constitue un vice de forme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour déclarer irrecevable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100836
23 novembre 2022
[E] la seule sanction d'avertissement, alors : « 1°/ que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas
6137261acd58014677422f4a
12 mai 2004
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2020:C200503
4 juin 2020
A... était représenté par Mme A..., en qualité de tutrice, de sorte qu'il résultait des mentions de la déclaration d'appel que le recours avait été formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03133
9 janvier 2018
Z... ; "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants,
comm
61372354cd5801467740864e
13 avril 1999
des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel -si elle
6079a8c69ba5988459c4ee39
31 mai 2006
de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
6079a86d9ba5988459c4d3e4
3 janvier 2006
; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem, de représentation en justice, que toute partie civile peut confier à un mandataire de son choix, ni d'un mandat résultant d'une situation contractuelle
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abec
4 mars 2008
le siège social est 40 rue Washington - 75008 PARIS Intervenante volontaire, appelée en déclaration d'arrêt commun Représentés par Maître Anne-Sophie TURPIN, avocat substituant Maître Abel-Henri PLEINEVERT
613721a2cd580146773f5706
2 avril 1992
nul l'appel interjeté en son nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de représentation conçu en termes généraux confère à l'intéressé pouvoir d'interjeter appel d'un jugement quand bien même
613725eecd580146774219f9
7 février 2001
en fait que sur les déclarations contradictoires de salariées subordonnées de la prévenue, qui avaient intérêt à accuser Huguette Z... pour masquer leurs propres erreurs ; que la Cour observera in fine
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423
14 juin 2023
Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire a déclaré recevable la déclaration de créance du 15 mars 2017 et admis la créance du fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200948
28 septembre 2023
par l'un de ses salariés (la victime), la société [3] (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande tendant à ce que cette décision lui soit déclarée
Chambre sociale 4-4
66ac76b1a9cfa399a90d1ffd
31 juillet 2024
[V] a interjeté appel le 12 mai 2023 sur le formulaire Cerfa de « déclaration d'appel, procédure sans représentation obligatoire », - le 12 mai 2023 également, il a déposé une demande d'aide juridictionnelle
61372301cd58014677404481
31 mars 1998
en justice; que la déclaration de créance faite à titre personnel par une personne morale doit émaner soit d'un organe habilité par la loi à la représenter, soit d'un préposé titulaire d'une délégation
ECLI:FR:CCASS:2018:C201068
une partie, sans postulation, peut faire remettre la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable