militaire, au motif que la sanction de mise aux arrêts entrainait une violation du droit à la liberté prévu à l’article 5 § 1 a) de la Convention ainsi qu’aux articles 17 § 1 et 24 §§ 1 et 2 de la Constitution

En second lieu, le système juridique turc comporte depuis 2012 une voie individuelle de saisine de la Cour constitutionnelle   : le nouvel article 148 §   3 de la Constitution donne compétence

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Par ordonnance du 5 août 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

       Par arrêt du 18 juin 1992, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable pour défaut de qualité le recours du deuxième requérant.

sa constitution de partie civile.

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L]. 5.

sa constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65

sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents : M.

Saliha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441

sa plainte avec constitution de partie civile du chef de pollution ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2ème du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la constitution de partie civile de M.

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

de partie civile d'Henriette Y... ; "aux motifs qu'Henriette Y... demande à la cour de déclarer irrecevable la constitution de partie civile qu'elle avait faite en première instance au motif qu'elle

de parties civiles irrecevables ; qu'appel de cette décision a été formé par les parties civiles ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le comité d'hygiène, de sécurité et

A C, demande au tribunal : 1°) de saisir avant dire-droit le conseil constitutionnel à l'effet de statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions du code de la route relatives au retrait