Par ordonnance du 26 décembre 2018, le juge d'instruction du tribunal de grande instance a déclaré sa constitution irrecevable, faute de qualité à agir. 4.

de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les mémoires datés des 30 octobre et 8 décembre 1992

de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1991, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Hilaire

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile

de partie civile par voie incidente peut intervenir à tout moment de l'instruction ; qu'en se fondant, pour dire irrecevable la constitution de partie civile du Crédit industriel et commercial du chef

de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 de la loi du 13 juillet 1967, 437 de la loi du

Olivier- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 26 mars 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré recevable la constitution

de partie civile contre l'Union locale C.G.T. de S. " à laquelle elle réclamait diverses réparations ; que le tribunal a déclaré cette constitution irrecevable au motif que " l'Union locale du syndicat

(PIERRE), A DECLARE SA CONSTITUTION IRRECEVABLE ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.

La société requérante se pourvut en vain devant la Cour constitutionnelle.

à celui qui a été définitivement déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile la qualité de partie intimée ; qu'en l'espèce où elle n'avait pas relevé appel du jugement l'ayant déclarée irrecevable

COMME TARDIVE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE M.

Elle intenta en vain des recours administratifs et constitutionnels.

déclaration de culpabilité du prévenu et à sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "alors que la partie civile, qui n'a pas fait appel du jugement ayant déclaré sa constitution

.) - 63343/00 Décision 6.11.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de notification personnelle de l’audience devant la Cour constitutionnelle: irrecevable Le

la constitution de partie civile de Mme [U] [J] [Y] ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à

de partie civile irrecevable.

Par un arrêt de juillet 2000, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement. Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le Tribunal constitutionnel.