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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d0d9ba5988459c47f04
7 mars 2002
7 mars 2002
745 a et 746 a du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord sur la conversion de la saisie en vente volontaire, le saisi appelera le saisissant devant le Tribunal par un simple acte d'avocat
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66b702753c6673575cac176a
9 août 2024
9 août 2024
[N] SAS à l'encontre de la décision rendue le 16 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE dans le litige l'opposant à Monsieur [K] [M], Vu l'absence de constitution
Source officielleChambre civile 1-6
698acb7ecdc6046d47b5d421
14 janvier 2025
14 janvier 2025
central le 23 décembre 2024, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution
Source officielleChambre Civile
67f0ba3cea6533065f551d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
sous le n° N° RG 23/00609 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BID6, Avis vous est donné que la transmission de la déclaration d'appel à : Mme [G] [M] [B] n'a pas été suivie dans le délai d'un mois d'une constitution
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d4f1c2315e26d1a0d8
29 avril 2025
29 avril 2025
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.'
Source officielleChambre 3 A
686ca823202006593453d418
4 juillet 2025
4 juillet 2025
payer à l'Earl Ginglinger [O] la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [J] et Madame [G] [N] le 27 novembre 2024, sans constitution
Source officielleChambre 4-1
6868b6b72f06adf21413c39d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[N] [M] son époux Représentant : Me Jérôme PINTURIER-POLACCI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [L] [B] Représentant : Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie
Source officielle1ère chambre civile A
6162da77dda066944ee0e8fa
20 juillet 2012
20 juillet 2012
L'arrêt du 16 décembre 2011 de la Cour d'appel de Lyon fixait un délai de 35 jours pour la constitution d'avocat pour les deux parties.
Source officielleChambre 4-7
68d7734b299e16b8ad3253a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielleChambre 4-7
68d7734b299e16b8ad3253a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielleChambre 4-7
68d7734b299e16b8ad3253a8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielleChambre 4-7
68d7734d299e16b8ad3253d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielleChambre 4-7
68d7734d299e16b8ad3253d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimée Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de condamner l'appelante aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
6a22608bcdc6046d4738d26c
3 juin 2026
3 juin 2026
par Juge commissaire de nancy en date du 24 mars 2026 RG ORDONNANCE / 2026 N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKB APPELANT(S) : Madame [P] [G] Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) VIE, en cette même instance d'appel, Vu la constitution d'avocat de la société ACM IARD, remise au greffe et notifiée aux avocats adverses par voie électronique le
Source officielleChambre civile 1-6
69df1ca1cdc6046d474758e5
14 avril 2026
14 avril 2026
d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 12 mars 2026, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution
Source officielleChambre civile 1-6
696733f3cdc6046d4738ec18
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 03 décembre 2025, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d3b7ca18b0008e5827a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
FORTIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle VINSTOCK, avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANT S.C.I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdbd933afac90b863e45928
23 janvier 2019
23 janvier 2019
La constitution d'avocat était en effet irrégulière et irrecevable à défaut de faire mention de la véritable adresse de l'intimé, qui ne se situe pas à [Localité 2] comme indiqué dans la constitution d'avocat
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
6960091acdc6046d47ab0861
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’ordonnance de clôture Selon l’article 784 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue : la constitution
Source officiellePage 12 sur 7865