Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 9 août 2024
- ECLI
- 66b702753c6673575cac176a
- Date
- 9 août 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 24/01755 du : 28 Mai 2024 RG : N° RG 24/02236 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCZB Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 16 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00001 APPELANTE S.A.S. [N] SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ M. [K] [M] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2024 par S.A.S. [N] SAS à l'encontre de la décision rendue le 16 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE dans le litige l'opposant à Monsieur [K] [M], Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimé, Considérant que, par conclusions du 05 août 2024, Me [L] demande à la cour de donner acte à S.A.S. [N] de son désistement ; d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de S.A.S. [N] Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 09 Août 2024 La Magistrate de la mise en état, Corinne BOULOGNE, Copie transmise aux avocats le 09 Août 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 9 août 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66b702753c6673575cac176a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel