Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/01590 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLGB

Chambre 4-1



Ordonnance n° 2025/M054



Affaire :



Mme [K] [D] [E] Majeure protégée envertu d'un jugement d'habilitation du 06/01/2024 représentée par M. [N] [M] son époux

Représentant : Me Jérôme PINTURIER-POLACCI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/



Mme [L] [B]

Représentant : Me Justine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001936 du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du code de procédure civile)





Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 20 juin 2025,



Vu la réponse des avocats des parties,



Attendu que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué est entachée d'une irrégularité de fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel; l'appelant n'ayant pas notifié ses conclusions postérieurement à la constitution d'avocat de l'intimée ;



Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Madame [K] [D] [E].





 Fait à Aix-en-Provence, le 04 juillet 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état 









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier