ordonnent la confiscation, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de leur décision ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la confiscation des scellés, que « l'ensemble

pas des produits de l'infraction et n'ont pas servi à commettre celle-ci, prononce sans aucune motivation la confiscation de deux véhicules. 17.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y... coupable de transport, détention ou mise en circulation de faux billets et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

Les juges ajoutent que le produit de la vente sera versé sur un compte spécial, dans l'attente du caractère définitif des confiscations. 13.

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales, ainsi que la confiscation

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Catherine X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef d'escroquerie, a confirmé

Guy, contre l'arrêt de la cour d' appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2005, qui, pour abus de confiance et exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris et autorisé l'exécution de la décision de confiscation du produit net de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] et a rejeté

ordonnée par le tribunal correctionnel de Sens sera confirmée ; "1°) alors qu'en prononçant à l'encontre de M.

Il a relevé appel de la décision en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, le ministère public formant appel incident.

la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution de la société civile immobilière LLCK et ordonné la confiscation de la somme de 133 635,01 euros figurant au crédit du compte n° (.

l'article 131-21, alinéa 1, du code pénal, et en particulier la confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction en application de l'alinéa 3 de cet article, confiscation qui peut être ordonnée

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour détention d'arme prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et qui a prononcé la confiscation

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

définitive de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris.

est refusée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; qu'en droit français, la confiscation ne peut porter sur les biens

de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé