RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation

la peine de confiscation du bien situé à [Adresse 2], « la cour confirme la confiscation du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], section AI n° [Cadastre 1], telle que prononcée par le tribunal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bateau immatriculé n° [Immatriculation 1], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser

l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ; La COUR, statuant après

produit de l'infraction correspondant au montant du préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue

l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ; La COUR, statuant après

[I] [C], époux de la demanderesse, a été condamné des chefs d'escroquerie, abus de confiance et blanchiment, notamment, à la confiscation de la somme de 30 931,98 euros dont une partie avait été saisie

la confiscation des fonds saisis au domicile de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application

W... des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée d'une

chômage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

I... évalué à 131 000 euros ; qu'elle infirmera le jugement pour le surplus sur la confiscation de l'immeuble appartenant à la Sci DML situé [...]" ; "alors qu'il incombe au juge qui décide de confisquer

l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ; La COUR, statuant après

H... alors : « 1°/ que, lorsque comme en l'espèce, les biens confisqués ne sont pas le produit de l'infraction, la juridiction d'instruction qui ordonne la confiscation doit, lorsqu'elle est saisie d'un

aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de confiscation

en ce qu'il avait ordonné la confiscation et la destruction des trois engins (portant la marque "Pédalo) saisis (v. arrêt attaqué, p. 6, 1er attendu) ; "alors que ne peut être ordonnée la confiscation

; que les confiscations prononcées apparaissent justifiées et seront confirmées, la régularisation au regard des prestations sociales, notamment par des prélèvements effectués mensuellement par la Caf