Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation en valeur du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2] et la confiscation des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, il incombe au juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré

des scellés » et ordonné « la confiscation des scellés » ; que pour confirmer le jugement sur ce point, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la Cour confirmera également la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la confiscation, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

» que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient simplement que « c'est par ailleurs à bon droit que le tribunal a ordonné la confiscation

, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se bornant à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation

à la victime ; que ne peuvent ainsi être confisquées que les sommes qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction reprochée ; qu'en prononçant la confiscation de la somme de 867 540,46 euros,

[B], la confiscation des scellés, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits de la personnalité de son auteur et de sa situation

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation, alors : « 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien doit s'assurer d'abord de son caractère confiscable

, faux et usage, blanchiment, à deux ans d'emprisonnement, la seconde, pour recel d'abus de confiance, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les

RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation

des scellés, armes, munitions, objets et sommes saisies, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation

le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés au visa des dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant au juge de confisquer tous les biens meubles ou immeubles,

la peine de confiscation du bien situé à [Adresse 2], « la cour confirme la confiscation du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], section AI n° [Cadastre 1], telle que prononcée par le tribunal

la confiscation des scellés et de l'immeuble appartenant à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation du bateau immatriculé n° [Immatriculation 1], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser